CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1987, n° 62830

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Maîtres d'internat - Statut [décret du 11 mai 1937] - Cessation de fonctions - Conditions.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 21 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions en qualité de maîtresse d'internat ;

2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges : "Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat de lycée, de collège ou de cours secondaires sont des fonctions essentiellement temporaires, dont la durée est rigoureusement limitée conformément aux dispositions de l'article 2. Les maîtres et maîtresses d'internat sont tous tenus de poursuivre des études orientées vers l'acquisition d'une profession. A égalité de titres, une priorité sera accordée aux candidats aux carrières de l'enseignement" ; que ces dispositions ne se bornent pas à subordonner l'accès aux fonctions de maître et maîtresse d'internat à la condition de poursuite d'études orientées vers l'acquisition d'une profession mais y soumettent également le maintien en fonction des intéressés ;

Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de maîtresse d'internat qu'exerçait Mlle X... au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire de la session de 1980 ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour estimer que Mlle X... ne poursuivait pas d'études orientées vers l'acquisition d'une profession, le recteur a fait une inexacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de Mlle X... ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.