CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 janvier 1987, n° 68560

En bref

Sommaire

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie au premier degré se soit prononcée sur le fond.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens - O.P.H.L.M. de la SOMME, demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens, le 12 mars 1985, l'a déclaré responsable, à concurrence de 90 %, des conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mlle Y... Revaux, le 25 octobre 1978, aux abords d'un immeuble, appartenant à l'office requérant, situé à Roye Somme , et a ordonné avant dire droit une expertise médicale ;

2° rejette la demande présentée par Mlle Y... Revaux devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les observations de Me Célice, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS - OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y... Revaux,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le 25 octobre 1978, alors qu'elle se rendait chez Mme X..., locataire d'une maison d'habitation située ... de la paix et appartenant à l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens - office public d'habitations à loyer modéré de la Somme, Mlle Y... Revaux a fait une chute dans une entrée de cave constituant une dépendance de cet ouvrage public ; que, par jugement en date du 12 mars 1985 le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens - office public d'habitation à loyer modéré de la Somme responsable à concurrence de 90 % des conséquences préjudiciables de l'accident survenu à Mlle Z... et a désigné avant dire-droit un expert afin d'évaluer le montant du préjudice ; que l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens et Mlle Z... font appel de ce jugement ;

CSur la prescription quadriennale2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisi du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ;

Considérant que, par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur le fond du litige ; que, dès lors, l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, qui n'a pas opposé la prescription quadriennale devant les premies juges, ne saurait utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ;

DSur la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens et de Mlle Z...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances ci-dessus relatées, Mlle Y... Revaux doit être regardée comme ayant la qualité d'usager de l'ouvrage public dont s'agit ; que, par suite, l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens ne saurait dégager sa responsabilité à l'égard de la victime qu'en établissant l'absence de défaut d'entretien normal ou d'aménagement de cet ouvrage ;

Considérant que l'absence totale d'éclairage ou de signalisation dans les jardins et allées permettant aux usagers non habitués des lieux de suivre le cheminement normal pour accéder à l'entrée de la maison d'habitation de Mme X..., et, même en suivant celui-ci, d'éviter le danger créé par la présence d'une ouverture de cave dans l'axe de l'accès au bâtiment, révèle un défaut d'aménagement de l'ouvrage qui est de nature à engager la responsabilité de l'office à l'égard de Mlle Z... ; que, toutefois, cette dernière n'a pas apporté toute la prudence nécessaire à un déplacement, dans des conditions d'obscurité totale, dans un lieu qu'elle connaissait mal ; qu'en fixant à 90 % la part de la responsabilité de l'office et en laissant 10 % des conséquences dommageables de l'accident à la charge de la victime, le tribunal administratif d'Amiens a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce ;

Article ler : La requête de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens - O.P.H.L.M. de la Somme et le recours incident de Mlle Z... sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'office publicd'aménagement et de construction d'Amiens - office public d'habitation à loyer modéré de la Somme, à Mlle Y... Revaux, à lacaisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.