RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 14 janvier 1987, n° 73780

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Interprétation d'accords diplomatiques donnée par le ministre des relations extérieures.

02, 17-02-02-02 L'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux relations internationales de la France. Par suite l'acte, en date du 20 juin 1985, par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué, en réponse à la question qui lui avait été posée par un arrêt de la cour d'appel de Paris "l'interprétation ... des dispositions combinées de l'article 4-5 de la convention internationale dite de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée et du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui supprime toute référence à l'or pour la fixation des monnaies nationales" n'est pas de nature à être déféré à la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 20 juin 1985 adressé à M. le premier président de la Cour d'appel de Paris par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué les modalités de calcul de la limitation de responsabilité prévues par l'article 4-5 de la convention du 25 août 1924, dite convention de Bruxelles,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la Société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux relations internationales de la France ; que, par suite, l'acte en date du 20 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué, en réponse à la question qui lui avait été posée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 1985, "l'interprétation qu'il convient de donner pour la détermination des modalités de calcul de la limitation de responsabilité, applicable en l'espèce, des dispositions combinées de l'article 4-5 de la convention internationale dite de Bruxelles du 25 août 1924 modifiées par le protocole du 23 février 1968, et du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui supprime toute référence à l'or pour la fixation de la valeur des monnaies nationales" n'est pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;

Article ler : La requête de la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.