CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, n° 33467

En bref

Sommaire

TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 15 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Ministre du travail et de la participation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 28 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision de l'inspecteur du travail de Chambéry demandant à la société "Union Carbide France" d'affecter M. Jacques X... à certains postes de travail ;

2° rejette la requête présentée par la société "Union Carbide France" contre cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de la société "Union Carbide France",
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique et à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L. 241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes que cet état de santé lui permet d'occuper ;

Considérant que le 29 août 1979 le médecin du travail a examiné M. X..., manoeuvre spécialisé employé par la société "Union Carbide France" et a émis l'avis que l'intéressé devait "éviter le soulèvement et le port de charges lourdes, au maximum vingt kilos, et positions de travail pénibles" ; qu'il est constant que la société "Union Carbide France" n'a pas contesté cette appréciation ; que par suite l'inspecteur du travail n'était pas habilité à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-10-1 ; que, dès lors, la décision du 25 septembre 1979 par laquelle il a enjoint à la société d'affecter M. X... à l'un des postes auxquels il était apte était entachée d'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre du travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble en a prononcé l'annulation ;

Article ler : Le recours du ministre du travail et de laprticipation est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Union Carbide France" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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