CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 16 janvier 1987, n° 38358

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Qualité d'employeur du demandeur par rapport aux salariés visés - Condition de fond [article du Code du travail].

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 5 octobre 1981 du Conseil de Prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement économique invoquée par la Société Anonyme Etablissements Frenkel et la Société Anonyme Levi Strauss et Compagnie Europe et concernant MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1981, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Todorov, Auditeur,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société Levi Strauss Europe a demandé, le 20 juin 1977, au directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles et du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un salarié, mais sur moins de dix salariés dans une période de dix jours, MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ne sont fondés à soutenir ni que l'autorisation de licenciement ne pouvait légalement intervenir qu'après leur entretien préalable, ni qu'elle devait être précédée d'une consultation des représentants du personnel ; qu'en autorisant des licenciements provoqués par la réorganisation du réseau de vente en France des produits de la Société Levi Strauss International, dont la distribution confiée à la Société des Etablissements Frenkel a été reprise par la Société Levi Strauss Europe en vertu d'un accord conclu entre ces deux sociétés le 20 juillet 1976 et alors que les représentants dont le licenciement était projeté avaient d'ailleurs refusé les emplois qui leur étaient proposés par la Société Levi Strauss Europe, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué au soutien de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'il suit de là que l'autorisation implicite de licencier pour motif économique MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ne saurait être regardée comme entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article du code du travail ;

Cosidérant toutefois que l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne peut être accordée que sur une demande présentée par les personnes ayant la qualité d'employeur des salariés visés par cette demande ; que, s'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si la Société Levi Strauss Europe avait, à la date du 20 juin 1977, la qualité d'employeur de MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE, il en résulte que, dans l'hypothèse où la Société Levi Strauss Europe ne pouvait pas être regardée comme ayant eu, le 20 juin 1977, la qualité d'employeur de MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE, la demande qu'elle a adressée à cette date au directeur départemental n'aurait pas été susceptible de faire naître à son profit une décision autorisant implicitement le licenciement des intéressés ;

Article ler : L'exception d'illégalité soumise à la juridiction administrative par le Conseil de Prud'hommes de Paris et relative à la décision implicite par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé la Société Levi Strauss et Compagnie Europe à licencier MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE n'est pas fondée si la Société Levi Strauss Europe doit être regardée comme ayant eu, à la date du 20 juin 1977, la qualité d'employeur des intéressés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Levi Strauss et Compagnie Europe, à la Société des Etablissements Frenkel,à MM. Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLEet au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.