CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, n° 69729

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux supplémentaires - Travaux non prévus faits sur ordre verbal d'un maire - Remboursement des dépenses utiles.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTBRONN, représentée par son maire en exercice domicilié à l'hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la S.A.R.L. Dhelinger et Fils la somme de 147 435,87 F avec intérêts de droit, en règlement du solde d'un marché conclu avec la commune requérante ;

2° la décharge du paiement de cette somme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des marché publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la commune de Montbronn et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la société Dhelinger,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un marché conclu avec la commune de MONTBRONN, la société Dhelinger a réalisé en 1979 la réfection de la chaussée de la rue des Alliés ; qu'après l'achèvement des travaux et le paiement du montant du marché par la commune, la société Dhelinger a réclamé à cette dernière une somme supplémentaire de 147 435,87 F, correspondant au coût de l'élargissement de la chaussée et de l'aménagement des accès de la rue des Alliés ;

Considérant qu'il est constant que ces travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, n'ont fait l'objet d'aucun ordre de service écrit de la part de la collectivité publique, maître de l'ouvrage ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que lesdits travaux ont été faits sur l'ordre verbal du maire de Montbronn ; que ces travaux ont été utiles à la commune ; que dès lors, la société Dhelinger est fondée à prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées par elle au profit de la commune ; que compte tenu de l'imprudence que l'entrepreneur a lui-même commise en acceptant d'exécuter des travaux non prévus au marché sur un ordre de service verbal du maire donné sans l'autorisation préalable du conseil municipal il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, de l'indemnité à laquelle peut prétendre l'entreprise Dhelinger en condamnant la commune à lui payer la somme de 140 000 F ; qu'ainsi, il y a lieu de ramener à cette somme le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 mai 1986 ; qu'à cette date, il était dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'artile 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : La somme de 147 435,87 F que la commune de Montbronn a été condamnée à verser à la société Dhelinger par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 avril 1985 est ramenée à 140 000 F.

Article 2 : Les intérêts de la somme de 140 000 F échus le 9 mai1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 avril 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montbronn est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de MONTBRONN, à la société Dhelinger et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.