CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, n° 67681

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -<CA>Refus de permis - Légalité - Construction projetée située dans un "espace naturel" - Article du code de l'urbanisme.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1980, ensemble la décision confirmative du 3 mars 1981 du Préfet de la Haute-Corse lui refusant un permis de construire une maison d'habitation à LUMIO ;

2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé... si les constructions sont de nature, par leur localisation ou par leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du compte-rendu de la visite des lieux effectuée par le tribunal administratif de Bastia, que la parcelle sur laquelle M. X... se proposait de construire une maison individuelle est située à proxomité du rivage du golfe de Calvi, dans une zone non construite, à au moins 500 mètres des plus proches habitations ; qu'elle se trouve à la même distance du réseau d'électricité et à 400 mètres du réseau de distribution d'eau ; qu'elle est ainsi située dans un "espace naturel" au sens des dispositions précitées ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse n'a pas fait une appréciation inexacte des données de l'espèce en estimant qu'elle était de nature à favoriser une urbanisation dispersée et en refusant pour ce motif le permis de construire sollicité ; que s'il a relevé, dans une lettre du 3 mars 1981 adressée à M. X... en réponse à son recours gracieux, que le terrain était situé dans une zone "de protection de la nature" définie par un projet de "carte communale" résultant d'une étude menée conjointement par la mairie de Lumio et les services de l'équipement, il n'a ainsi commis aucune erreur de droit dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait entendu reconnaître un caractère contraignant à cette "carte", qui, en l'état de la législation alors applicable, n'avait valeur que d'un document d'étude destiné à guider les autorités chargées de délivrer le permis de construire dans l'application des dispositions du code de l'urbanisme ;

Considérant que si l'arrêté attaqué se fonde également sur les dispositions de l'article R.111.4 concernant l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et sur celles de l'article R.111.13 relatif aux constructions imposant à la commune des charges financières nouvelles, il ressort de l'ensemble du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif de rejet tiré des dispositions précitées de l'article R.111.14.1 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse lui refusant le permis de construire ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lumio et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.