CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, n° 71813

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Incompétence d'un adjoint au maire pour signer la requête en l'absence d'une délibération du conseil municipal - Irrecevabilité de l'appel.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de VEYREAU, Aveyron , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de MM. X... et Morel-a-l'huissier la délibération du conseil municipal de Veyreau en date du 3 juin 1983 ;

2° rejette la demande présentée par MM. X... et Morel-a-l'huissier devant le tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes notamment ses articles L. 316-3 et L. 316-4 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué et que l'adjoint délégué au maire qui a signé cette requête ne justifie pas d'une délibération du conseil municipal l'habilitant, comme l'exigent les dispositions des articles et l.316.3 du code des communes, à interjeter appel du jugement attaqué ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE de VEYREAU n'a produit ni ce jugement ni cette délibération ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;

Article ler : la requête de la VILLE de VEYREAU Aveyron est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de VEYREAU, à MM. X... et Morel-a-l'huissier et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.