Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, n° 72946

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Participation à l'élection de conseillers généraux dont l'élection n'avait pas alors été définitivement annulée.

Aux termes de l'article du code électoral : "Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation". Par suite, la circonstance que plusieurs conseillers généraux dont l'élection avait été contestée ont participé, le 15 juillet 1985, à l'élection des dix vice-présidents et de la secrétaire du conseil général du Val-de-Marne n'est pas par elle-même de nature à entacher ladite élection d'irrégularité dès lors qu'au jour de ce scrutin la proclamation des intéressés en qualité de conseiller général n'avait pas fait l'objet d'une annulation devenue définitive.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 juillet 1985 au sein du conseil général du Val-de-Marne pour l'élection des dix vice-présidents et du secrétaire du bureau de cette assemblée et annule ces opérations électorales,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bas, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département du Val-de-Marne,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation" ; que, par suite, la circonstance que plusieurs conseillers généraux dont l'élection avait été contestée ont participé, le 15 juillet 1985, à l'élection des dix vice-présidents et de la secrétaire du conseil général du Val-de-Marne n'est pas par elle-même de nature à entâcher ladite élection d'irrégularité dès lors qu'au jour de ce scrutin, la proclamation des intéressés en qualité de conseiller général n'avait pas fait l'objet d'une annulation devenue définitive ;

Considérant toutefois que par décisions rendues ce jour, le Conseil d'Etat a, d'une part, confirmé l'annulation de l'élection de M. G... en qualité de membre du conseil général du Val-de-Marne et, d'autre part, annulé l'élection de MM. D... et Y... en qualité de membres du même Conseil général ; que, par voie de conséquence, l'élection des intéressés en qualité de vice-présidents de ce conseil général est nulle ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'élection de MM. G..., D... et Y... en qualité de vice-présidents du conseil général du Val-de-Marne ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'électionde MM. G..., D... et Y... en qualité de vice-présidents du conseil général du Val-de-Marne.

Article 2 : L'élection de MM. G..., D... et Y... en qualité de vice-président d conseil général du Val-de-Marne est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et de sa demande devant le tribunal administratif de Paris estrejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.GREVOUL, à M. Z..., à Mme F..., à M. B..., à M. C..., à M. Y..., à Mme E..., à M. H..., à M. G..., à M. A... etau ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.