CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, n° 82379

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Requête enregistrée à une date différente de celle figurant dans les visas du jugement - Erreur matérielle sans incidence.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y... AMMAR, née Fatma X... Ennacem, demeurant Route de Mahdia km 2,5, chez la Boulangerie B. Araf, El Bustan à Sfax Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son mari titulaire d'une pension militaire de retraite ;

2° annule ladite décision ;

3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme Y... Ammar a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 juillet 1985 et non, comme il est indiqué par erreur dans les visas du jugement attaqué, le 29 juillet 1986 ; que cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors que celui-ci comporte la date des audiences publiques au cours desquelles l'affaire a été appelée et la décision prononcée ; que, dès lors, Mme Y... Ammar n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un vice de nature à entraîner son annulation ;

Article ler : La requête de Mme Y... Ammar est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Ammar, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.