CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 février 1987, n° 68909

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Montant des prestations versées en réparation d'un accident - Admission.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 1er février 1985 par laquelle il a retenu, à hauteur des deux tiers, la responsabilité de la commune de VARS dans l'accident survenu le 6 janvier 1978 au gendarme Joly, et prononcé l'annulation de l'ordre de versement émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excède la somme de 7 371,46 F ;

2° annule l'ordre de versement émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excède la somme de 14 742,92 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la commune de VARS,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 1er février 1985 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a retenu, à hauteur des deux tiers, la responsabilité de la commune de VARS dans l'accident survenu le 6 janvier 1978 au gendarme Joly au motif que l'imprudence de la victime était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, et décidé l'annulation de l'ordre de versement d'une somme de 22 114,39 F émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excédait la somme de 7 371,46 F, représentant le tiers du montant total des prestations versées par l'Etat au gendarme Joly à la suite de son accident ; qu'ainsi la décision susvisée du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, doit être rectifiée ;

Article 1er : Le quatrième considérant de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 1er février 1985 est modifié comme suit : "Considérant toutefois qu'en s'engageant surla piste du Berger alors qu'il était un skieur débutant, le gendarme Joly a commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune de VARS ; qu'il sera fait une exacte appréciation du partage des responsabilités en laissant à la commune de VARS les deuxtiers de la responsabilité de l'accident ; que, dès lors, la commune de VARS est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement, d'un montant non contesté de 22 114,39 F émis par le général commandant de la 5ème région militaire ; qu'il y a lieu de ramener à 14 742,92 F le montantde la somme que la commune de VARS devra verser à l'Etat en remboursement des prestations par lui servies au gendarme Joly à la suite de l'accident ci-dessus relaté" ;

Article 2 : L'article 1er du dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en date du 1er février 1985 est modifié comme suit : "Article 1er : L'ordre de versement émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS est annulé en tant qu'il excède la somme de 14 742,92 F".

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense, à la commune de VARS et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.