RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, n° 47195

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorisation de lotissement refusée consécutivement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme - Application des dispositions du P.O.S en vigueur à la date d'octroi du certificat ainsi que des dispositions nouvelles, plus favorables, du règlement national d'urbanisme en vigueur lors de la demande d'autorisation.

03, 68-02-04-02[2] La société requérante s'est vu octroyer, peu avant la péremption du plan d'occupation des sols, un certificat d'urbanisme se référant audit plan. Pour contester le refus d'autorisation de lotissement qui lui a été ensuite opposé, elle est recevable à invoquer tant les dispositions du P.O.S. que celles plus favorables du règlement national d'urbanisme en vigueur lors de la demande d'autorisation.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS, ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1980 du préfet de l'Essonne rapportant un précédent arrêté du 25 juillet 1979 ordonnant le sursis à statuer sur sa demande de lotissement à Varennes Jarcy ; à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 de francs en réparation du préjudice subi,

2° annule ledit arrêté,

3° annule la décision implicite de rejet de son recours gracieux adressé au ministre de l'environnement le 30 juillet 1979 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du 7 février 1980 portant refus d'autorisation de lotissement

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant en premier lieu qu'en rejetant la demande d'autorisation de lotissement présentée le 26 février 1979 par la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS, par les motifs que le projet présenté n'était pas satisfaisant en ce qui concerne le réseau d'assainissement privé envisagé et que la réalisation par la commune d'un réseau d'assainissement public n'était pas prévue dans un avenir prévisible, le préfet de l' Essonne n'a nullement méconnu les dispositions de l'article du code de l'urbanisme, dès lors que le certificat d'urbanisme délivré, qui se bornait à déclarer le terrain constructible, relevait que le réseau d'assainissement était inexistant et que le pétitionnaire devrait participer aux frais d'équipement publics ;

Considérant en second lieu que si la société requérante soutient que la décision attaquée rejetant sa demande d'autorisation de lotissement est intervenue en méconnaissance des énonciations du plan d'occupation des sols, elle n'indique pas en quoi aurait consisté l'illégalité commise ; que, faute de toute précision à cet égard, sa demande ne peut sur ce point être accueillie ;

Considérant en troisième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le réseau d'assainissement privé envisagé par la société requérante ne permettait une desserte satisfaisante du lotissement prévu ni a regard du plan d'occupation des sols ni au regard des règles d'urbanisme que le certificat d'urbanisme mentionne, le préfet de l' Essonne ait fondé sa décision sur une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

CSur la demande d'indemnité5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la société requérante ne justifie pas que la décision de sursis à statuer du 25 juillet 1979, reconnue illégale par l'autorité administrative qui l'a rapportée, lui ait causé un préjudice ;

Considérant que la décision du 19 septembre 1978, déclarant constructible le terrain de la société requérante, et celle du 7 février 1980 refusant la demande d'autorisation de lotissement ne sont entachées d'aucune illégalité et ne peuvent donc engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête susvisée de la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société NEGOFIA et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.