En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Mère demandant l'annulation d'une décision refusant de dispenser son fils des obligations du service national.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha MOHAMED X..., demeurant ... à Houilles 78800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par Mme Rahma MOHAMED X... tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser son fils, M. Mustapha MOHAMED X..., des obligations du service national ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
BMotifs
Considérant que Mme Rahma MOHAMED X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision en date du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé, par application du premier alinéa de l'article du code du service national de dispenser son fils M. Mustapha MOHAMED X... de ses obligations du service national actif ; que la demande présentée par Mme MOHAMED X... devant le tribunal administratif de Versailles n'étant, dès lors, pas recevable, M. Mustapha MOHAMED X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Article ler : La requête de M. Mustapha MOHAMED X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha MOHAMED X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.