CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 février 1987, n° 77635

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Action d'un établissement public d'hospitalisation à l'encontre du débiteur d'aliments d'une personne hospitalisée [article du code de la santé publique].

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la somme de 49 500 F qui lui a été réclamée par titre exécutoire émis à son encontre le 2 décembre 1985 par le directeur de l'Assistance Publique de Paris pour le recouvrement des frais d'hospitalisation du père du requérant à l'hôpital Cochin entre le 14 février et le 11 mars 1983,

2° fasse droit à cette demande,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles , , et du code civil" ; qu'en application de ces dispositions, l'assistance publique à Paris a réclamé le 2 décembre 1985 à M. X... DIARRA, en sa qualité de débiteur d'aliments, le paiement d'un état exécutoire d'un montant de 49 500 F correspondant aux frais d'hospitalisation de son père, M. Mahamadou Y..., durant le séjour effectué par celui-ci à l'hôpital Cochin du 14 février au 11 mars 1983 ;

Considérant que M. X... DIARRA, qui ne conteste pas être tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de son père, se borne à solliciter la remise gracieuse de la somme ainsi mise à sa charge, en invoquant l'insuffisance de ses ressources ; qu'il appartient à l'administration et non au juge administratif d'accorder la remise gracieuse d'une somme dont le paiement est demandé par une collectivité publique ; que M. X... DIARRA n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une telle remise ;

Article 1er : La requête de M. X... DIARRA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIARRA, à l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.