CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, n° 79772

En bref

Sommaire

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Réintégration d'un agent titulaire suivant l'annulation par le juge d'une décision de révocation - Droit à un emploi correspondant à à son grade.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 6 janvier 1986 du directeur général refusant de réintégrer celle-ci dans un emploi correspondant à son grade ;

2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision de révocation, au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX à compter du 1er janvier 1986 dans des fonctions d'agent des services hospitaliers ; que par lettre du 6 janvier 1986, le directeur général du centre lui a fait part de sa décision de refuser de lui confier un emploi correspondant à son grade ;

Considérant qu'un agent public titulaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administrative a droit en exécution de cette décision d'annulation à retrouver à la suite de sa réintégration un emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ci-dessus mentionnée du 6 janvier 1986 ;

Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.