RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 mars 1987, n° 66592

En bref

Sommaire

03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Demande initiale de comparution devant la commission - Nouvelle saisine de celle-ci après annulation contentieuse - Obligation de procéder à nouveau à l'audition des intéressés [1] - Article 10 du décret du 7 janvier 1942.

L'article 10 du décret du 7 janvier 1942 prévoit que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites. A la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts C., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission. La commission a ainsi méconnu les dispositions susrappelées du décret du 7 janvier 1942. Annulation de la décision attaquée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des Consorts X..., annulé la décision du 12 mars 1982 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative au remembrement des terres appartenant à ces derniers sur le territoire de la commune de Le Trévoux ;

2- rejette la demande des Consorts X... au tribunal administratif de Rennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites ;

Considérant qu'à la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts X..., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission ; que la commission a ainsi méconnu les dispositions susrappelées du décret du 7 janvier 1942 ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale en date du 12 mars 1982 ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et aux consorts X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.