Rejet non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 6 mars 1987, n° 42723

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Refus de nomination fondé sur la jeunesse et l'inexpérience d'un candidat reçu à un concours - Illégalité.

Pour justifier la décision par laquelle il a refusé de procéder à la nomination de M. H., qui avait été déclaré admis par le jury du concours organisé en vue du recrutement d'adjoints-techniques des établissements d'hospitalisation publics de Seine-et-Marne, le directeur du Centre hospitalier de Meaux fait valoir uniquement que "le jeune âge et l'inexpérience professionnelle de M. H. devaient susciter des difficultés préjudiciables au service". Un tel motif, qui remet en cause l'appréciation portée par le jury sur l'aptitude professionnelle du candidat reçu, ne pouvait légalement justifier le refus de nomination opposé à M. H..

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 24 août 1978 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX a refusé de procéder à la nomination de M. Stanislas X... en qualité d'adjoint technique, et a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... du refus de procéder à cette nomination ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les observations de Me Ancel, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX et de Me Jacoupy, avocat de M. Stanislas X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du directeur du Centre Hospitalier de Meaux en date du 24 août 1978

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour justifier la décision en date du 24 août 1978 par laquelle il a refusé de procéder à la nomination de M. Stanilas X..., qui avait été déclaré admis par le jury du concours organisé le 22 février 1978 en vue du recrutement d'adjoints-techniques des établissements d'hospitalisation publics de Seine-et-Marne, le directeur du Centre Hospitalier de Meaux fait valoir uniquement que "le jeune âge et l'inexpérience professionnelle de M. Stanilas X... devaient susciter des difficultés préjudiciables au service" ; qu'un tel motif, qui remet en cause l'appréciation portée par le jury sur l'aptitude professionnelle du candidat reçu, ne pouvait légalement justifier le refus de nomination opposé à M. X... ; que dès lors le Centre Hospitalier de Meaux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versaille a annulé ladite décision ;

Sur les conclusions du Centre Hospitalier de Meaux dirigées contre le jugement du 11 mars 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à réparer le préjudice subi par M. X... :

Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel du Centre Hospitalier de Meaux, le tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 17 septembre 1982, condamné celui-ci à verser une somme de 13 000 F à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du 24 août 1978 ; que, faute d'avoir été frappé d'appel, ce jugement est devenu définitif ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de statuer sur les conclusions susanalysées du Centre Hospitalier de Meaux ;

Article ler : Il n' a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du Centre Hospitalier de Meaux tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 11 mars 1982 par lequel letribunal administratif de Versailles a déclaré le centre hospitalier responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... du refus du directeur de cet établissement de procéder àsa nomination en qualité d'adjoint-technique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Centre Hospitalier de Meaux est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Centre Hospitalier de Meaux, à M. X... et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.