RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, n° 65303

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Police des aérodromes - Délivrance des autorisations d'exploiter les taxis assurant la desserte d'un aéroport - Compétence du préfet et non pas du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'aéroport.

01, 14-02-01-06, 14-02-02-01, 49-02-03, 49-04-01-03, 55-03-07 L'article du code de l'aviation civile issu de la loi du 4 janvier 1973 dispose que "la police des aérodromes est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article du code des communes". Il résulte de ces dispositions législatives que le préfet est substitué au maire pour exercer le pouvoir d'autoriser l'exploitation de taxis assurant la desserte d'un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d'une seule commune, et alors même qu'un tel pouvoir n'est pas explicitement mentionné dans l'énumération, non limitative, des pouvoirs du maire transférés au préfet et figurant à l'article de la partie réglementaire du code de l'aviation civile, pris pour l'application de l'article L.213-2 précité. Ainsi, s'il appartenait au maire de Colombier-Saugnieu, en vertu de l'article du code des communes, d'accorder les autorisations d'exploiter les taxis sur le territoire de sa commune, il n'appartenait en revanche qu'au préfet, en vertu de l'article du code de l'aviation civile, de délivrer les autorisations d'exploiter les taxis assurant la desserte de l'aéroport de Satolas.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de COLOMBIER-SAUGNIEU, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Rhône, l'arrêté municipal du 3 juillet 1984, en son article 1er en tant qu'il prévoit que les autorisations d'exploiter des voitures de place destinées à la desserte de l'aéroport de Lyon-Satolas sont délivrées par l'autorité municipale, et en son article 3,

2° rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses article L. 213-2 et R. 213-6 ;

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le pouvoir du maire d'autoriser l'exploitation de taxis sur le territoire de sa commune ne trouve sa base légale ni dans les "pouvoirs de police portant sur des objets particuliers" définis à l'article du code des communes selon lequel le maire peut réserver des emplacements sur les voies publiques pour faciliter la circulation des taxis, ni dans les dispositions de l'article L. 131-5 du même code selon lequel le maire peut, moyennant le paiement de droits, donner des autorisations de stationnement sur la voie publique, mais dans les pouvoirs généraux de police qui sont conférés au maire par l'article du code des communes ; que le décret du 2 mars 1973 qui dispose que le maire fixe le nombre de taxis admis à être exploités se borne sur ce point à rappeler le pouvoir conféré au maire par l'article L. 131-2 susmentionné ;

Considérant que l'article du code de l'aviation civile issu de la loi du 4 janvier 1973 dispose que : "La police des aérodromes est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article du code des communes" ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que le préfet est substitué au maire pour exercer le pouvoir d'autoriser l'exploitation de taxis assurant la desserte d'un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d'une seule commune, et alors même qu'un tel pouvoir n'est pas explicitement mentionné dans l'énumération, non limitative, des pouvoirs du maire transférés au préfet et figurant à l'article de la parte réglementaire du code de l'aviation civile, pris pour l'application de l'article L. 213-2 précité ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions susrappelées que s'il appartenait au maire de Colombier-Saugnieu, en vertu de l'article du code des communes, d'accorder les autorisations d'exploiter les taxis sur le territoire de sa commune, il n'appartenait en revanche, qu'au préfet, en vertu de l'article du code de l'aviation civile, de délivrer les autorisations d'exploiter les taxis assurant la desserte de l'aéroport de Satolas ; que, par suite, le maire de Colombier-Saugnieu était incompétent pour délivrer, comme il l'a fait par l'article 1er de son arrêté du 3 juillet 1984 les autorisations d'exploiter des voitures de place destinées à la desserte de l'aéroport dit de Satolas et pour fixer, par l'article 3 du même arrêté, le nombre maximal des autorisations définies à l'article 1er ; que, dès lors, le maire de la commune de Colombier-Saugnieu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions susanalysées des articles 1 et 3 de l'arrêté municipal du 3 juillet 1984 ;

Article 1er : La requête de la commune de COLOMBIER-SAUGNIEU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de COLOMBIER-SAUGNIEU, au commissaire de la République délégué à la police pour la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.