RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, n° 79899

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Lettre du ministre de l'intérieur relative au remplacement d'un sénateur décédé.

02, 17-02-02-01, 52-03 La lettre du 23 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. B. était appelé, en vertu des dispositions de l'article du code électoral, à remplacer en qualité de sénateur M. T. décédé présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... était appelé, en vertu des dispositions de l'article du code électoral, à remplacer, en qualité de sénateur M. Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Benedetti et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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