RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 3 avril 1987, n° 54140

En bref

Sommaire

ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Rétention d'oeuvres d'art proposées à l'exportation au profit des collections publiques [article 2 de la loi du 23 juin 1941] - [1],RJ1 Conditions - Circonstances n'entachant pas d'illégalité la décision prise - Prix très inférieur à la valeur réelle [1]. [2] Absence de responsabilité sans faute de l'Etat.

005[1], 14-07-02[1] Par un arrêté du 8 décembre 1977, le ministre de la culture et de l'environnement a prononcé, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, l'acquisition par l'Etat d'une croix en émail que M. H. avait demandé l'autorisation d'exporter et dont il avait fixé la valeur, dans sa déclaration en douane, à 50.000F. Ses héritiers ont demandé au ministre de déclarer que cette acquisition avait été décidée irrégulièrement puis ont déféré au juge administratif le rejet de cette demande, en sollicitant la restitution de l'objet ou le versement d'une indemnité tenant compte de sa valeur réelle. Ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, l'acquisition par l'Etat de l'objet appartenant à M. H. a été faite au prix qu'il avait lui même fixé. La circonstance que ce prix aurait été très inférieur à la valeur réelle de l'objet n'entache pas d'illégalité la décision prise. L'administration n'a commis aucune faute en ne prévenant pas M. H. de l'erreur qu'il aurait commise sur l'estimation de la valeur de son bien et en ne lui proposant pas de l'acquérir à un prix supérieur à celui qui résultait de la déclaration à la douane.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à Paris 75016 , M. Philippe X..., demeurant ... à Paris 75007 et Mme Henriette Z..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la culture refusant de considérer comme irrégulière la prise de possession par l'Etat d'un objet d'art leur appartenant, de leur restituer ledit objet ou de leur verser une indemnité ;

2° annule la décision du ministre de la culture, ordonne la restitution de l'objet ou subsidiairement condamne l'Etat au paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur réelle de cet objet et le prix versé pour son acquisition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 23 juin 1941 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. François X..., M. Philippe X... et de Mme Henriette Z... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du ministre de la culture,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs13 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, "les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans une autorisation du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui devra se prononcer dans le délai d'un mois à partir de la déclaration fournie à la douane par l'exportateur .... " et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi, "l'Etat a le droit de retenir .... au prix fixé par l'exportateur, les objets proposés à l'exportation . Ce droit pourra s'exercer pendant une période de six mois" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 décembre 1977, le ministre de la culture et de l'environnement a prononcé, en application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, l'acquisition par l'Etat d'une croix en émail que M. Jacques X... avait demandé l'autorisation d'exporter et dont il avait fixé la valeur, dans sa déclaration à la douane, à 50 000 F ; que ses héritiers ont demandé au ministre de déclarer que cette acquisition avait été décidée irrégulièrement puis ont déféré au juge administratif le rejet de cette demande, en sollicitant la restitution de l'objet ou le versement d'une indemnité tenant compte de sa valeur réelle ;

En ce qui concerne les conclusios à fin d'annulation

Considérant que la décision du 23 septembre 1982 par laquelle le ministre de la culture a rejeté la demande des consorts X... tendant à ce qu'il constate que l'acquisition de la croix avait été opérée irrégulièrement est purement confirmative de l'arrêté du 8 décembre 1977 décidant cette acquisition, régulièrement notifié à M. X... et devenu définitif ; que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1982 ne sont, dès lors, pas recevables ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit prononcée la restitution de l'objet

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions susanalysées ne peuvent donc qu'être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnité en tant qu'elles sont fondées sur une prétendue illégalité de l'arrêté du 8 décembre 1977

Considérant que le ministre de la culture et de l'environnement, à qui incombe la protection du patrimoine artistique et l'enrichissement des musées, était compétent pour prononcer au nom de l'Etat et sans avoir à recueillir l'avis du ministre de l'économie et des finances l'acquisition de l'objet litigieux en application de la loi du 23 juin 1941 ;

Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 1977 publié au Journal Officiel du 26 novembre 1977, M. Hubert Y..., directeur des musées de France avait reçu délégation permanente du ministre de la culture et de l'environnement à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions ; qu'il était, dès lors, compétent pour signer le 8 décembre 1977 l'arrêté décidant l'acquisition contestée ;

Considérant que le ministre de la culture et de l'environnement n'était pas tenu, avant de décider l'acquisition de la croix, de prononcer, par une décision expresse, le sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'exporter cet objet présentée par M. X... ; que le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande n'a pas fait naître une autorisation implicite d'exportation ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la décision d'acquisition aurait été prise sur une procédure irrégulière et en méconnaissance des droits qu'aurait conférés à M. X... une autorisation implicite d'exportation ;

Considérant qu'un défaut éventuel de notification n'entacherait pas d'illégalité l'arrêté du 8 décembre 1977 ; que cet arrêté a, d'ailleurs, été notifié à M. X... sous la forme d'un mémoire d'achat signé par lui le 20 décembre 1977 ;

Considérant qu'ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, l'acquisition par l'Etat de l'objet appartenant à M. X... a été faite au prix qu'il avait lui-même fixé ; que la circonstance que ce prix aurait été très inférieur à la valeur réelle de l'objet n'entache pas d'illégalité la décision prise ; que l'administration n'a commis aucune faute en ne prévenant pas M. X... de l'erreur qu'il aurait commise sur l'estimation de la valeur de son bien et en ne lui proposant pas de l'acquérir à un prix supérieur à celui qui résultait de la déclaration à la douane ;

Considérant que les consorts X... ne peuvent utilement invoquer la circonstance que l'arrêté du 8 décembre 1977 méconnaîtrait le principe de juste indemnisation des propriétaires dépossédés dans un intérêt public et le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques pour soutenir que cette décision, intervenue conformément à l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, serait entachée d'illégalité ;

CSur les conclusions aux fins d'indemnité en tant qu'elles sont fondées sur une prétendue responsabilité sans faute de l'Etat4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en prévoyant que l'acquisition par l'Etat d'un objet proposé à l'exportation se ferait au prix fixé par l'exportateur, la loi du 23 juin 1941 a entendu exclure toute indemnisation du propriétaire auquel une telle acquisition légalement décidée causerait un préjudice ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;

Article ler : La requête susvisée des consorts X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., M. Philippe X..., Mme Henriette Z... et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.