CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 avril 1987, n° 50492

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Frais de changement de résidence - Régime du décret du 21 mai 1953 - Droit au rmboursement intégral des frais - Conditions.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., professeur des facultés de droit, demeurant ... route de Redoute à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engager à la suite de sa nomination à l'université des Antilles et de la Guyane, ensemble le refus du visa du contrôleur financier en date du 27 janvier 1983 ;

2° condamne l'Etat à lui verser le remboursement des sommes dues ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Claude X...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, en vigueur à la date où est né le litige, "les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent ... les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent, les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non disciplinaire ;

Considérant que M. X..., maître assistant à l'université de Reims, a été nommé par décret du Président de la République en date du 9 mars 1982 en qualité de professeur des Universités à la suite de son succès au concours de l'agrégation de droit public, et affecté par nécessité de service au centre universitaire Antilles-Guyane par un arrêté du 5 mai 1982 du ministre de l'éducation nationale ; que ce changement de résidence ne peut être regardé comme lié à un avancement de grade ou de classe soumis, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret précité à un rembourseent de caractère partiel ; que dès lors le changement de résidence de M. X... lui donnait droit au remboursement intégral des frais considérés ; que le requérant est donc fondé à demander, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engager à la suite de sa nomination au centre universitaire Antilles-Guyane et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme litigieuse, dont le montant, non contesté, s'élève à 12 507,35 F ;

Article ler : La décision du ministre de l'éducation nationale ayant rejeté le recours gracieux de M. Jean-Claude X... dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engagerà la suite de sa nomination au centre universitaire Antilles-Guyane est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Jean-Claude X... la somme de 12 507,35 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.