CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 avril 1987, n° 53930

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. André et Jean X..., demeurant au Grand-Malleray, commune de Primelles 18400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle a exclu de la catégorie des terrains à bâtir les parcelles A.548, A 2, A 3, BD 97 et BD 98 sises sur le territoire de la commune de Primelles-Lunery ;

2° annule la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle concerne lesdites parcelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Garaud, avocat de MM. André et Jean X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif d'Orléans ayant annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cher en tant qu'elle les concernait, les requérants, aux conclusions desquels il a été ainsi, sur ce point, entièrement fait droit, ne sont pas recevables à demander au juge d'appel de se prononcer sur les autres moyens qu'ils avaient également présentés contre la même décision ;

Article ler : La requête de MM. André et Jean X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. André et Jean X... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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