CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 avril 1987, n° 63482

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Police de la sécurité - Organisation d'un lacher de taureaux traditionnel - Absence de faute de la commune - Action en garantie du manadier - Rejet.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1984 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Y..., manadier, demeurant au Mas d'Assac, route de Fourques à Beaucaire 30300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-de-Provence et le comité des fêtes de cette ville soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime Mme X... lors de l'Abrivado organisé le 24 septembre 1978 et le garantissent des condamnations mises à sa charge par les tribunaux judiciaires ;

2° condamne la commune de Saint-Rémy-de-Provence à relever M. Y... des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 7 janvier 1982 confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 2 octobre 1980, soit 45 000 F au profit de Mme X... et 8 623,88 F à la caisse primaire régionale de Provence, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les observations de Me Defrenois, avocat de M. Paul Y... et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Rémy-de-Provence,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la commune de Saint-Rémy-de-Provence

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maire de la commune de Saint-Rémy-les-Provence a, en temps utile et de façon convenable, réglementé les modalités de déroulement de l"abrivado" du 24 septembre 1978 au cours de laquelle Mme X..., bien que ne participant pas directement au jeu, fut blessée alors qu'elle se trouvait sur le parcours de l"abrivado", et disposé les forces de police et les protections nécessaires sur le parcours suivi par les taureaux ; que la commune n'ayant ainsi commis aucune faute, M. Y..., manadier, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir des condamnations mises à sa charge par les tribunaux judiciaires ;

CSur les conclusions dirigées contre le comité des fêtes de Saint-Rémy-de-Provence3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Marseille, saisi de conclusions dirigées contre le comité des fêtes de Saint-Rémy-de-Provence les a transmises au tribunal des conflits, par le jugement attaqué, pour qu'il soit statué sur la juridiction compétente pour en connaître ; que dès lors les conclusions de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le comité des fêtes solidairement avec la commune de Saint-Rémy-de-Provence sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Saint-Rémy-de-Provence, au comité des fêtes de Rémy-de-Provence et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.