En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement d'un bateau sans autorisation sur le domaine public fluvial.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 avril 1985, notifié le 17 septembre 1985, lui infligeant une amende de 2 000 F, pour contravention de grande voirie, avec injonction de faire enlever dans les huit jours le bateau stationné sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine ;
2° le relaxe des poursuites en contravention de grande voirie engagées contre lui,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le jugement attaqué a condamné M. X..., sur le fondement de l'article du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour avoir laissé stationner sans autorisation à Conflans-Sainte-Honorine un bateau appartenant à la société "METRO-CARAIBES" dont il était le gérant ;
Considérant qu'à supposer que ce bateau n'ait pas été abandonné et n'était pas vétuste, comme l'a relevé le tribunal administratif au vu du procès-verbal, le requérant ne conteste pas qu'il ait stationné sans autorisation ; que ce seul fait, bien que le bateau se trouvât en attente de réparation par un chantier, suffit à caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 29 mentionné ci-dessus ; que, par ailleurs, M. X..., en sa qualité de gérant de la société propriétaire, disposait des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public fluvial ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 000 F et à procéder à l'enlèvement du bateau ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.