CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 avril 1987, n° 71906

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] - Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements [art. 2, 4ème alinéa du décret du 18 mars 1946 modifié] - Etranger devant être soumis à une surveillance spéciale.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisco X... Z..., demeurant chez Mme Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 28 juin 1984, lui interdisant de résider dans neuf départements du Sud-Ouest, ensemble ses conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision,

2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;

Vu le décret du 18 mars 1946 ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Mallet, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Francisco X... Z...,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2, quatrième alinéa, du décret du 18 mars 1946 modifié, "lorsqu'un étranger résident temporaire ou résident ordinaire doit, en raison de son attitude ou des ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale, le ministre de l'intérieur peut lui interdire de résider dans un ou plusieurs départements" ;

Considérant, d'une part, que l'arrêté en date du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a interdit à M. X... RODRIGUEZ de résider dans neuf départements du Sud-Ouest porte comme motif que l'intéressé "fait partie d'un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte à l'ordre public sur le territoire français" et "qu'il est nécessaire, dans ces conditions de soumettre cet étranger à une surveillance spéciale" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle motivation, suffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, repose sur des faits matériellement inexacts, ni que la décision attaquée soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée par le ministre sur les circonstances de l'espèce ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant, d'autre part, que, nonobstant la circonstance que la commission des recours des refugiés n'ait pas encore statué, à la date de la décision attaquée, sur la demande de M. X... RODRIGUEZ tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 26 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relatives à la liberté de circulation des réfugiés, dès lors que cet article prévoit en tout état de cause qu'un tel droit s'exerce "sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances" ; qu'en effet les mesures prises à l'encontre de M. X... RODRIGUEZ sur le fondement du décret du 18 mars 1946 entrent dans le cadre d'une telle réglementation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... RODRIGUEZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 28 juin 1984 ;

Article ler : La requête de M. X... RODRIGUEZ est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... RODRIGUEZ et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.