CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, n° 57324

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à la carrière un fonctionnaire domicilié à l'étranger - Attribution au tribunal administratif compétent.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme BAGUE, demeurant Friedrichshafen République fédérale allemande, secteur postal 69110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 15 octobre 1980 du directeur de l'enseignement français en Allemagne refusant de proposer sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés,

2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 601 720 F en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'intervention de la décision du 15 octobre 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant du décret n° 78-682 du 29 juin 1978 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme BAGUE,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête présentée par Mme BAGUE, professeur d'enseignement général de collège à l'annexe du lycée et collège Turenne à Friedrichshafen République fédérale d'Allemagne tend dans le dernier état de ses conclusions, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 janvier 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur certifié en vue de son intégration dans ce corps de fonctionnaires, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 601 720 F en réparation du préjudice subi par elle du fait du refus de l'inscrire sur cette liste d'aptitude ;

Considérant qu'un tel litige ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;

Considérant que, le collège où exerce Mme BAGUE étant situé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le jugement de la requête de Mme BAGUE doit être attribué en vertu de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ;

Article ler : Le jugement de la requête de Mme BAGUE est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BAGUE, au ministre de l'éducation nationale et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.