CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, n° 69043

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Education nationale - Circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de le rentrée scolaire 1985.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis en place dans les lycées et collèges de l'académie de Versailles pour la rentrée scolaire 1985, se borne à donner aux chefs d'établissement des orientations sur la préparation de la rentrée dans la perspective d'un changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation du service public de l'enseignement, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Article ler : La requête du syndicat national des lycéeset collèges est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des lycées et collèges et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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