En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Education nationale - Circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de le rentrée scolaire 1985.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis en place dans les lycées et collèges de l'académie de Versailles pour la rentrée scolaire 1985, se borne à donner aux chefs d'établissement des orientations sur la préparation de la rentrée dans la perspective d'un changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation du service public de l'enseignement, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article ler : La requête du syndicat national des lycéeset collèges est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des lycées et collèges et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.