CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1987, n° 73555

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles et du code civil - Absence d'excès de pouvoir

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette Y..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis de construire à M. X... ;

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Blois accordant un permis de construire à M. X..., Mme RIO se fonde uniquement sur la circonstance que des travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions des articles et du code civil ; qu'une telle méconaissance, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis litigieux, accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, Mme RIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis de construire à M. X... ;

Article 1er : La requête de Mme RIO est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RIO, à M. X..., au maire de Blois et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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