CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, n° 62412

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement de condamnation pécuniaire - Intérêts courant de plein droit à la date où il est rendu jusqu'à son exécution.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser une indemnité de 2 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice né du retard apporté à l'exécution d'une décision de justice ;

2- condamne la commune à lui verser la somme de 150 000 F ainsi que les intérêts de 15 % sur la somme de 41 642,95 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 11 janvier 1965 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
  • les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la commune d'Huisseau-en-Beauce,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande d'indemnité présentée devant le tribunal administratif

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans son mémoire en défense présenté le 27 février 1984 devant le tribunal administratif, la commune d'Huisseau-en-Beauce a contesté le bien-fondé de la demande d'octroi d'une indemnité de 150 000 F formée par M. X... sans lui opposer une irrecevabilité tirée de ce qu'elle n'aurait pas été précédée d'une demande à l'administration ; que la commune a ainsi lié le contentieux sur ce point et n'est dès lors pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait à tort admis la recevabilité de la demande d'indemnité de M. X... ;

CSur le principe de la responsabilité de la commune1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 30 août 1983, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, renvoyé M. X... devant le maire d'Huisseau-en-Beauce pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations qui lui étaient dues en application du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 et, d'autre part, a condamné la commune à verser à l'intéressé la somme de 2 000 F pour fourniture de matériel ; que le maire d'Huisseau-en-Beauce ne pouvait, en se bornant à invoquer les difficultés qui auraient pu naître pour sa commune du versement des sommes susrappelées, se dispenser de l'obligation qui lui incombait d'exécuter le jugement susmentionné ; qu'en s'abstenant de verser dans un délai raisonnable à M. X... les sommes auxquelles celui-ci avait droit en vertu du jugement du 30 août 1983, lesquelles ont dû faire l'objet d'un mandatement d'office prononcé par arrêté en date du 5 mars 1984 du commissaire de la République du département du Loir-et-Cher et en méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 30 août 983 du tribunal administratif d'Orléans, le maire d'Huisseau-en-Beauce a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune ;

DSur l'évaluation du préjudice5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. X... du fait des troubles apportés dans ses conditions d'existence par le mauvais vouloir manifeste de la commune d'Huisseau-en-Beauce en lui allouant une indemnité de 2 000 F ;

Considérant qu'en tant qu'il condamnait la commune d'Huisseau-en-Beauce à verser une indemnité de 2 000 F à M. X..., le jugement du 30 août 1983 a fait courir sur cette somme, même en l'absence de demande de l'intéressé, des intérêts au taux légal du jour de son prononcé puis, dès lors qu'il n'avait pas été exécuté dans les deux mois de sa notification, des intérêts majorés à compter du 15 novembre 1983 et jusqu'à la date de son exécution en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; qu'en revanche, M. X... n'est pas fondé à demander que des intérêts au taux de 15 % lui soient alloués sur la somme de 41 642,95 F qui lui a été versée en exécution du jugement du 30 août 1983 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans n'a condamné la commune d'Huisseau-en-Beauce à lui verser qu'une somme de 2 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du retard mis par ladite commune à exécuter une décision de justice et que, d'autre part, le recours incident de la commune d'Huisseau-en-Beauce doit être rejeté ;

Article 1er : La requête de M. X... et le recours incident de la commune d'Huisseau-en-Beauce sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Huisseau-en-Beauce et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.