En bref
- Sommaire
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir des organisations syndicales - Absence de production des statuts - Habilitation irrégulière - Requête irrecevable.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 3, rue Champ-rond à Besançon 25000 , représenté par son secrétaire général M. Gabriel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Doubs a prononcé l'invalidation de la liste présentée par ce syndicat pour les élections du 30 novembre 1982 à la commission consultative mixte de l'enseignement privé du Doubs,
2° annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête du syndicat CFDT de l'enseignement privé de Franche-Comté a été introduite par son secrétaire général, M. X... ; que le syndicat, a qui il a été demandé par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de justifier de la qualité de M. X... pour agir en son nom, s'est borné à envoyer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre de sa présidente, en date du 12 avril 1985, faisant connaître que M. X... était habilité à introduire le pourvoi ; que le syndicat n'ayant pas déféré à la demande de production de ses statuts qui lui a été adressée par lettre du 24 avril 1985 du secrétariat du contentieux, laquelle lui impartissait un délai de quinze jours pour les produire, la régularité de l'habilitation donnée à M. X... ne peut être vérifiée ; que, dès lors, la requête du syndicat n'est pas recevable ;
Article ler : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.