CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1987, n° 67715

En bref

Sommaire

ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande - Conditions d'incorporation exclusives de tout acte de volonté caractérisé - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Othon X..., demeurant ... à Antibes 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1981 du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 7 août 1957 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 valide les services accomplis par les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force dans l'armée ou la gendarmerie allemandes ; que, même s'ils ont déféré à un ordre d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force au sens des dispositions de cette loi, que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé de leur part ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a volontairement demandé la nationalité allemande le 16 octobre 1940 et qu'il a adhéré, durant l'occupation, au groupement OPFFERRING et au parti N.S.D.A.P. ; qu'il résulte de l'ensemble de son comportement que l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant été incorporé dans l'armée allemande dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé ;

Considérant que si le droit à une pension d'invalidité a été reconnu à M. X... par un jugement du tribunal des pensions du Haut-Rhin, en date du 9 juillet 1952, confirmé par un arrêt du 26 mai 1954 de la cour régionale des pensions près de la cour d'appel de Colmar et une décision, en date du 6 juin 1956, de la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat, l'autorité de chose jugée qui s'attache à ses décisions ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoquée par M. X... pour se voir reconnaître la qualité d'incorporé de force au sens de l'article 2 de la loi du 7 août 1957, dès lors qu'en vertu de l'article L. 232 du code des pensions militaires d'invalidité, les anciens militaires alsaciens et lorrains mentionnés à l'article L. 231 du code atteints d'une infirmité ouvrant droit à pension peuvent prétendre à l'obtention d'une pension d'invalidité s'ils ont été "incorporés de force par voie d'appel" et, ainsi que le rappelle la décision du 6 juin 1956 de la commission spéciale "sans qu'il y ait lieu de tenir compte des circonstances relatives au comportement de l'intéressé pendant l'occupation" ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1981 du directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.