En bref
- Sommaire
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt donnant qualité pour agir Absence - Arrêté réglementant un concours national - Professeurs d'université.
01, 54-01-04-01-01 Les conclusions présentées par Mme B. et autres tendent à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1986 qui modifie l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif aux conditions d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, en vue de l'admission dans certaines écoles nationales supérieures d'ingénieurs. Mme B. et autres, agissant comme professeurs à l'université de Caen, ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour attaquer l'arrêté du 11 février 1986 précité, qui ne réglemente pas un examen organisé par cette université, mais un concours national auquel tous les étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, ont la faculté de se présenter, et qui ne porte pas atteinte aux prérogatives du corps auquel appartiennent Mme B. et autres. Dès lors, leur requête n'est pas recevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.