CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1987, n° 73542

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS - [1] Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence "instantanée" [art. 61 du code de nationalité]. [2] Résidence en France - Notion - Etudiant poursuivant des études supérieures.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LUU X..., demeurant à Maugis, Mas des Bonnes Ouest, route départementale 106 à Candillargues 34130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler la décision du 26 septembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

2° annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité, notamment son article 61 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Mallet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels du requérant ;

Considérant que la circonstance que M. LUU X..., de nationalité vietnamienne, qui a demandé sa naturalisation le 26 octobre 1982, poursuivait ses études en France depuis 1973, ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et huit de ses neuf frères et soeurs résidaient au Vietnam, et qu'il n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là que M. LUU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 septembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant sa demande de naturalisation irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. LUU X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LUU X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.