CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1987, n° 58199

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief - Avis du ministre de la santé relatif à l'interdiction de déconditionnement des spécialités pharmaceutiques relevant de la règlementation des substances vénéneuses.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant à ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 13 avril 1983, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'avis n° 24 101 aux pharmaciens d'officine en date du 12 janvier 1983 du ministre de la santé relatif à l'interdiction de conditionnement des spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des substances vénéneuses,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626 et R. 5170 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article a du code de la santé publique, concernant les spécialités pharmaceutiques dites "exonérées" : "Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R. 5190, R. 5195 et des alinéas 3 et 4 de l'article R. 5210, ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses destinées à la médecine humaine renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations trop faibles pour que ces préparations puissent être soumises à la présente réglementation. La forme de ces préparations, les doses et les concentrations sont fixées par arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, pris sur l'avis de l'académie de pharmacie" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les spécialités pharmaceutiques qu'elles visent échappent partiellement à la réglementation des substances vénéneuses, ces spécialités relèvent néanmoins de ladite réglementation ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses, une spécialité pharmaceutique "relevant de la réglementation des substances vénéneuses" ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale ; que, par l'avis attaqué n° 24 101 en date du 12 janvier 1983, le ministre de la santé a précisé que l'interdiction de déconditionnement ainsi formulée s'applique à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques renfermant une substance vénéneuse, quelles que fussent la dose ou la concentration de ces substances, y compris donc aux spécialités qui échappent partiellement à la réglementation des substances vénéneuses en application de l'article a précité du code de la santé publique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en émettant cet avis, le ministre de la santé a exactement interprété, sans y ajouter, les dispositions susrappelées du décret du 22 septembre 1982 ; qu'il suit de là que l'avis contesté ne constitue pas une décision faisant grief à M. X..., lequel n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.