CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, n° 70273

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société appartenant un groupe - Prise en compte de la situation d'une seule société du groupe - Erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant La Sarette bâtiment 9 143, boulevard de Hambourg à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Musicorama à licencier pour motif économique M. X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;

2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, avocat de la société Musicorama,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il appartient au directeur du travail pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, d'examiner la situation dans l'ensemble des entreprises du groupe, et qu'il ne peut légalement limiter cet examen à la seule situation de l'entreprise demanderesse ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société Musicorama qui employait M. X... forme un groupe avec la société Gaffarel Musique ; que faute d'avoir tenu compte de la situation d'ensemble de ce groupe, le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône qui a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception d'illégalité dont il était saisi ;

Article 1er : Le jugement du 18 avril 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La décision du 22 décembre 1983 du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône est déclarée illégale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété Musicorama, au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.