Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1987, n° 74289

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut de résidence en France - Défaut de fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers.

Aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition susénoncée. Dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. et Mme K., lesquels n'étaient pas, à la date de la décision attaquée, détenteurs d'un titre de séjour régulier.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 novembre 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. et Mme X...,

2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des articles 97-2 et 97-3 du code de la nationalité que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition susénoncée ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. et Mme X..., lesquels n'étaient pas, à la date de la décision attaquée, détenteurs d'un titre de séjour régulier ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 novembre 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de M. et Mme X... et le rejet de la demande présentée par ces derniers devant ledit tribunal ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant letribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. et Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.