CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, n° 28773

En bref

Sommaire

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie de sanctions disciplinaires - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Metz 57000 Ile-Saint-Symphorien, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 24 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le maire de la commune de Metz lui a infligé un blâme et, d'autre part, contre les conséquences de cette décision relatives à son avancement et au montant de "l'allocation sociale" qu'il a perçue au titre de l'année 1978 ;

2° annule cette décision du 10 octobre 1978 et les conséquences qui ont affecté sa carrière de professeur au conservatoire national de région de Metz ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat en intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, S.N.E.A. , Ecoles de musique,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, écoles de musique

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le "syndicat national de l'enseignement artistique, écoles de musique" a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur les conclusions de la requête dirigée contre la décision du maire de Metz en date du 10 octobre 1978 infligeant un blâme à M. X...2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fait retenu par le maire de Metz comme motif du blâme qu'il a infligé à M. X... le 10 octobre 1978 en sa qualité de membre de l'orchestre philharmonique de Lorraine et tenant à l'attitude que celui-ci a adopté à l'occasion d'un concert donné par cet orchestre à Saint-Rémy-de-Provence le 30 juillet 1978 entre dans le champ d'application de l'article 13 précité de la loi du 4 août 1981 ; qu'il ne constitue pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi il a été amnistié par l'effet de cet article ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée sont devenues sans objet ;

DSur les conclusions de la requête relatives à l'avancement de M X... en sa qualité de professeur au "conservatoire national de région" de Metz1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lesdites conclusions n'ont été soumises par M. X... aux premiers juges que dans un mémoire daté du 11 juillet 1980, alors que la demande de M. X... avait été appelée à l'audience tenue par le tribunal administratif de Strasbourg le 10 juillet 1980 ; qu'ainsi ces conclusions, qui n'ont pas été valablement soumises aux premiers griefs, doivent être regardées comme présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;

ESur les conclusions de la requête relatives à la modification de la note attribuée à M. X... au titre de l'année 1978 et à ses conséquences pécuniaires5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a contesté pour la première fois par lettre datée du 11 janvier 1979 la diminution de sa note professionnelle ; que ce recours gracieux a été rejeté par décision du maire de la ville de Metz en date du 31 janvier 1979 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 12 mars 1979, date à laquelle il formulait un second recours gracieux ; qu'ainsi, le délai de deux mois du recours contentieux qui n'a pu être interrompu par un second recours gracieux, était expiré à la date du 3 septembre 1979, date d'enregistrement de la demande de l'intéressé au greffe du tribunal administratif de Strasbourg ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté par ce motif les conclusions susvisées ;

Article 1er : L'intervention du "syndicat national de l'enseignement artistique, écoles de musique" est admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la sanction qui lui a été infligée par le maire de Metz le 10 octobre 1978.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au "syndicat national de l'enseignement artistique, écoles de musique", à la commune de Metz et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.