CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, n° 72955

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election de l'adjoint spécial d'une fraction de commune - Conditions de résidence - Conditions non remplies.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à Brest 29200 et pour Mlle Madeleine A..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Georges Z... et autres conseillers municipaux de la ville de Brest, leur élection aux postes d'adjoints spéciaux pour les quartiers de Lambezellec et de Saint-Marc ;

2° valide leur élection,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Y... et de Mlle A...,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la protestation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article du code des communes et de l'article du code électoral que tout électeur de la commune et tout éligible est recevable à contester l'élection du maire et des adjoints ; qu'il n'est pas contesté que M. Georges Z... et les autres protestataires de première instance sont électeurs ou éligibles dans la commune de Brest ; qu'ainsi ils étaient recevables à demander l'annulation de l'élection de M. Y... et de Mlle A... comme adjoints spéciaux des fractions de commune de Lambezellec et de Saint-Marc, alors même qu'aucun d'entre eux n'aurait habité l'un de ces quartiers ;

CSur la régularité de l'élection4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent ... être institués en cas de fusion de communes. Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... et Mlle A... n'habitaient pas, à la date de l'élection, sur le territoire de l'ancienne commune pour laquelle ils ont été élus adjoints spéciaux ; que, si M. Y... se rend quotidiennement dans le quartier de Lambezellec pour y exercer son activité professionnelle, cette seule circonstance ne saurait lui conférer la qualité de "résident" au sens de l'article L.122-3 précité ; que, si, postérieurement à l'élection contestée, Mlle A... a élu domicile sur le territoire de l'ancienne commune de Saint-Marc, cette circonstance ne saurait valider rétroactivement son élection ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d Rennes a annulé leur élection comme adjoints spéciaux ;

Article ler : La requête de M. Y... et de Mlle A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., à Mme C..., MM. X..., Falc'hun, Dily-Abt, Tanguy, Resseguier, Le Bihan, Kerrello, Mme B... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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