RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 juin 1987, n° 56705

En bref

Sommaire

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé - Prescription d'une démolition partielle [1].

02, 68-02-03-01 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme L., situé 3 cour des Anglais, 6 bis et 8 rue Pauléon à La Rochelle, pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la salubrité et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle approuvé par décret en date du 8 septembre 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme notammant son article L.313-1 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article -I du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur... L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat ... Le plan comporte notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées" ;

Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., situé 3 cour des Anglais, ..., pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la salubrité et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle ; que, d'autre part, M. et Mme X... ne peuvent utilement contester la légalité de cette disposition du plan de sauvegarde et de mise en valeur en invoquant les conséquences qu'elle comporte sur l'exercice de leurs droits de propriété ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 8 septembre 1981 en tant qu'il approuve le plan prévoyant la démolition contestée ;

Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au Premier ministre, à la commune de La Rochelle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.