CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 26 juin 1987, n° 62242

En bref

Sommaire

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestation portant sur l'exclusion d'un centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1984 et 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Auchy-les-Hesdin 62770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais a confirmé la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département ordonnant son exclusion du centre d'aide pour le travail de Fruges ;

2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Martine X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application des articles , , et " ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition du code du travail ne donnait compétence à la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais pour connaître de la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a ordonné l'exclusion de Mlle X... du centre d'aide par le travail dans lequel elle était placée ; qu'ainsi la décision de la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais, en date du 19 juin 1984, doit être annulée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ;

Article ler : La décision de la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais, en date du 19 juin 1984, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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