CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 1er juillet 1987, n° 62684

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Texte applicable - Article 7 bis du décret du 7 août 1950 - Inappicabilité à un fonctionnaire titulaire des services extérieurs de l'éducation nationale.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 avril 1981 du ministre de l'éducation nationale refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité,

2° rejette la demande présentée par M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;

Vu le décret n° 50-1080 du 17 août 1950 et le décret n° 68-353 du 16 avril 1968 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ... Les conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ... seront fixées par un règlement d'administration publique" ;

Considérant que, pour demander à l'Etat de lui verser une allocation temporaire d'invalidité à raison de l'accident de service dont il a été victime alors qu'il était employé par la ville de Bourg-en-Bresse durant son congé annuel, M. X..., fonctionnaire titulaire des services extérieurs de l'éducation nationale, a invoqué les dispositions de l'article 7 bis du décret n° 50-1080 du 17 août 1950, issues du décret n° 68-353 du 16 avril 1968, en vertu desquelles les accidents dont peuvent être victimes les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public "sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale" ; mais que ces dispositions, qui figurent dans un décret simple pris sur la base de la législation en matière de sécurité sociale, n'auraient pu en tout état de cause avoir pour objet ou pour effet de fixer des règles applicables en matière d'allocation temporaire d'invalidité, qui est un avantage statutaire prévu par l'ordonnance du 4 février 1959 précitée dont les conditions d'attribution ont été fixées par des règlements d'administration publique ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ne pouvait que refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité demandée par M. X... ;

Considérant qu'il suitde là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 avril 1981 ; que la demande M. X... dirigée contre cette décision doit être rejetée ;

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 juillet 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.