CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er juillet 1987, n° 80311

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code de la nationalité - [1] Art. 124 - Contestation sur la nationalité des personnes physiques. [2] Art. 105 - Enregistrement d'une déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 20 janvier 1986 enjoignant à M. Eric X... Ni Narrey de sortir du territoire français ;

2- rejette la demande de M. X... Ni Narrey tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques ;

Considérant que pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français, M. X... Ni Narrey a soulevé devant le tribunal administratif de Rouen une question préjudicielle portant sur sa nationalité en affirmant son intention de contester devant le tribunal de Grande Instance la décision prise par le ministre chargé des naturalisations et notifiée le 22 janvier 1986, refusant d'enregistrer la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite en application de l'article 37-1 du même code ; qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, le délai de six mois dont disposait le requérant pour saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 105 dudit code n'étant pas expiré, la contestation portant sur la nationalité française ou étrangère de M. X... Ni Narrey ne pouvait pas avoir été tranchée ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;

Article ler : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X... Ni Narrey.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.