Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 juillet 1987, n° 65333

En bref

Sommaire

05,rj1 compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas d'attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires -code des ports maritimes – Article L. 112-5 – Port autonome – Personnel – Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel [1]

05, 50-01-01-01 Par deux notes des 22 mai et 2 juillet 1979, le directeur du port autonome du Havre a retenu la candidature de M. C. au poste de chargé de mission auprès du directeur de l'exploitation technique du port autonome et l'a engagé. Les conclusions tendant à l'annulation de ces deux notes ressortissent à la compétence du juge judiciaire, en vertu de l'article du code des ports maritimes duquel il résulte que ce juge connaît des litiges qui concernent les relations entre le personnel et le port.

Thèmes
  • 05,rj1 compétence
  • Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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