En bref
- Sommaire
OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Marseille 13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 octobre 1985 par laquelle la commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne prévue par l'accord du 26 janvier a limité à 2 235 F l'indemnité globale forfaitaire à raison de la dépossession des biens que le requérant possédait en Guinée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ;
Vu la loi du 19 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces annexées par M. X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission a, par la décision attaquée, rejeté, en tant qu'elle concernait ces deux chefs, sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.