CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, n° 59603

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Radiation des cadres - Absence d'abandon de poste - Obligation pour la commune de respecter la procédure disciplinaire.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAONE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule l'article 2 du jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1983 par laquelle le maire de Vesoul a radié Mme X... des cadres communaux ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de Mme Geneviève X...,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises en demeure, de rejoindre le poste, au centre culturel de Vesoul où elle avait été mutée par note de service du 17 août 1983, elle a persisté à se rendre à de nombreuses reprises à la bibliothèque, en vue d'y exercer ses anciennes fonctions d'agent de bibliothèque ; que, par suite, elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste ; que le maire était en conséquence tenu de faire application des règles de la procédure disciplinaire, avant de prendre une mesure à l'encontre de Mme X..., pour sanctionner éventuellement son refus d'obéissance ; qu'il a excédé ses pouvoirs en n'observant pas ces règles ; que par suite le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire de Vesoul du 23 septembre 1983 ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Vesoul et l'arrêté du maire de Vesoul en date du 23 septembre 1983 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAONE, à Mme X..., à la commune de Vesoul et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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