CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, n° 67260

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [article du code du travail] - Conditions - Existence d'une mesure de licenciement - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z... X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau en date du 22 juillet 1984, refusant de lui accorder l'indemnisation prévue à l'article du code du travail ;

°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret °n 43-891 du 17 avril 1943, modifié, notamment son article 253 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de M. METRAL X...,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi °n 79-32 du 16 janvier 1979, "les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation ..." ;

Considérant que par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juin 1980, M. METRAL X... a été nommé en qualité de pharmacien intérimaire au centre hospitalier de Fontainebleau à compter du 1er juin 1980, "jusqu'à nomination d'un titulaire" ; que, dès lors, ses fonctions intérimaires ont pris fin de plein droit le 15 juin 1981, date à laquelle Mme Y..., nommé pharmacien-chef titulaire au centre hospitalier de Fontainebleau par un arrêté ministériel du 14 avril 1981, a été installée dans ses fonctions ; qu'il suit de là que M. METRAL X... n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement et ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue par les dispositions précitées du code du travail ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. METRAL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur du centre hospitalier refusant de lui verser l'indemnisation sollicitée ;

Article ler : La requête de M. METRAL X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. METRAL X..., au centre hospitalie général de Fontainebleau et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.