En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - Respect de la procédure disciplinaire - Obligation.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses fonctions de secrétaire général de la mairie ;
°2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Brain-sur-l'Authion,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en raison du comportement de Mme X... et de sa manière de servir jugée non satisfaisante que le maire de Brain-sur-l'Authion lui a progressivement retiré les attributions afférentes à son emploi de secrétaire général de la mairie ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée a conservé son titre et ses émoluments, les mesures prises à l'encontre de Mme X... ont constitué une sanction disciplinaire ; que cette sanction, non précédée de l'observation de la procédure disciplinaire, a été prise illégalement ; que, par suite, la décision implicite par laquelle le maire a refusé de rétablir la requérante dans ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir ; que la commune de Brain-sur-l'Authion n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de sur-l'Authion, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.