En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours et la demande de sursis du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 10 septembre 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 13 mai 1983 refusant de réintégrer Mme Claudine X... dans le corps des professeurs agrégés,
2/ ordonne le sursis à exécution dudit jugement,
3/ rejette la demande de Mme X... à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire comme non fondée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :
BMotifs
Considérant que Mme X..., radiée du cadre des professeurs agrégés de lettres classiques par arrêté du 14 mai 1969, a demandé le 15 octobre 1981, en application des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sa réintégration au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que par le silence gardé sur cette demande pendant quatre mois le ministre l'a implicitement rejetée ; que Mme X... n'a pas, dans le délai de recours, attaqué cette décision ; que celle-ci est dès lors devenue définitive, sans que la lettre en date du 18 mai 1982 par laquelle l'administration a indiqué à la requérante qu'il était possible d'envisager sa réintégration mais qu'elle devait à cet effet prendre contact avec les services pour en fixer les modalités puisse être interprétée comme une décision valant retrait du refus précédemment opposé à la demande ; que l'intervention le 13 mai 1983 d'une nouvelle décision confirmant ce refus n'a pu rouvrir au profit de Mme X... le délai de recours ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que les demandes de Mme X... enregistrées les 21 avril et 21 juin 1983 au greffe du tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation des décisions refusant sa réintégration étaient tardives et à demander l'annulation du jugement susvisé dudit tribunal ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 mai 1986 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.