RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 2 octobre 1987, n° 68894

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles de voisinage - Centrale nucléaire - Préjudice causé par la vue de la centrale, son éclairage et la fumée - Préjudice non indemnisable en l'espèce - Préjudice causé par le bruit - Préjudice indemnisable en l'espèce.

01, 67-03-03-01 La centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, située sur la rive gauche de la Loire, n'a pas fait subir à Mme S., dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par son éclairage permanent et par les panaches de vapeur formés au-dessus des tours de refroidissement. En revanche les préjudices imputables aux bruits engendrés par la centrale présentent un tel caractère et la responsabilité d'Electricité de France est engagée de ce dernier chef.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF , service national, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré EDF responsable du préjudice résultant pour Mme Y... de la présence de la centrale de Saint-Laurent des Eaux en face de leur propriété et a ordonné avant dire-droit une expertise sur la diminution de la valeur vénale de la maison du fait de la présence de la centrale,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Coutard, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de Mmes André Y... et Marie X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, située sur la rive gauche de la Loire, ait fait subir à Mme Y..., dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par son éclairage permanent et par les panaches de vapeur formés au-dessus des tours de refroidissement ; qu'il en résulte en revanche que les préjudices imputables aux bruits engendrés par la centrale présentent un tel caractère et que la responsabilité d'Electricité de France est engagée de ce dernier chef ;

Article 1er : Electricité de France est déclaré responsable du préjudice résultant pour Mmes Y... des bruits engendrés par la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire avec laprésente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y..., à Electricité de France et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.