CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 2 octobre 1987, n° 69206

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression puis transfert d'emplois - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1° sous le n° 69 206, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 05000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail des Hautes Alpes a autorisé la Société "Alpes-Color" à le licencier pour motif économique ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu, 2° sous le n° 69 207, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail des Hautes-Alpes a autorisé la Société "Alpes-Color" à le licencier pour motif économique ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de MM. X... et Y... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif :

CSur le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article , alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que lorsque, comme en l'espèce, la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il n'appartient pas au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier la régularité de la procédure de concertation ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel est inopérant ;

DSur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société "Alpes-Color" a décidé, en décembre 1983, de réorganiser son système de ramassage et de livraison, par une équipe de chauffeurs, des négatifs et films photographiques ; que la nouvelle organisation impliquait la suppression à Gap des deux emplois de chauffeur occupés par MM. X... et Y... et le transfert de ces emplois à, respectivement, Manosque et Forcalquier ; que les deux emplois ainsi transférés ont été proposés à MM. X... et Y..., qui les ont refusés ; que, dès lors, en estimant que la demande adressée le 20 décembre 1983 par la Société "Alpes-Color" en vue d'obtenir l'autorisation de licencier ces deux salariés était justifiée par un motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hautes-Alpes, qui n'avait pas à apprécier l'opportunité de l'option de gestion faite par l'employeur, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

ESur le moyen tiré d'un détournement de pouvoir4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hautes-Alpes a autorisé la Société "Alpes-Color" à les licencier pour motif économique ;

Article 1er : Les requêtes de MM. X... et Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la Société "Alpes-Color" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.